La circulaire ministérielle qui détaille les modalités d’application de l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre est parue le 24 février dernier.

La circulaire académique d’application a été publiée le 16 avril. Vous pouvez la consulter, elle est en PJ ci-dessous.

La mise en oeuvre de cette retenue sur rémunération interviendra à compter de la paye du mois de mai 2012 mais le prélèvement d’1/ 30e sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2012.

Il concerne les congés maladie « ordinaires » et ne s’applique ni aux congés longue durée (CLD) et de longue maladie (CLM) ni aux congés maternité.

Toutes les modalités détaillées sont à consulter en PJ.

Circulaire académique - Jour de carence