5 septembre 2015

AI-JE LE DROIT DE ...

... bénéficier d’une heure quand je travaille sur plusieurs établissements ?

Avec le décret 2014-940, les conditions de réduction de l’ORS en cas de complément de service ont été modifiées...

Si vous êtes affectés sur 2 établissements :

- situés dans la même commune, vous n’avez droit à aucune heure.

- situés dans 2 communes, vous avez droit à une heure de réduction de l’obligation de service (ou à une HSA) .

Si vous êtes affectés sur 3 établissements, vous avez droit à une heure de réduction de service (ou à une HSA), que les établissements soient ou non dans des communes différentes.

Cette réduction doit apparaître dans votre VS (Ventilation de Service).
Attention, si cette réduction de service n’apparaît pas dans votre VS, refusez de la signer, et prévenez la section académique.