30 août 2013

AI-JE LE DROIT DE ...

Concours : se faire rembourser les frais de déplacement pour se rendre aux épreuves ?

Texte de référence :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Conformément à l’article 6 du décret N°2006 du 23 juillet 2006, les agents titulaires et non-titulaires appelés à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ont le droit de demander le remboursement des frais de transport sur la base d’un aller-retour par année civile.

Sont exclus des possibilités de remboursement les frais d’hébergement occasionnés.

Vous devez adresser votre demande à la DEC 5 - Division des Examens et Concours du Rectorat.
Certains collègues se sont vus refuser oralement cette possibilité au motif que l’académie n’a « pas le budget pour le faire ». Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches n’hésitez pas à nous contacter.