5 juin 2013

AI-JE LE DROIT DE ...

... demander la protection juridique du fonctionnaire ?

Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... »

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Protection juridique du fonctionnaire : Circulaire 97-136 du 30 mai 1997

Harcèlement moral : Circulaire n° 207-047 du 27/0/2007

DIVERS CAS SONT À ENVISAGER

• Le fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service.

• Le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion de ses fonctions.

• diffamation et injure

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