2 octobre 2011

COLLÈGES/LYCÉES

Des nouveautés dans les Règlements intérieurs : soyez vigilants !

Deux nouveaux décrets et deux circulaires ont été publiés au BO spécial n° 6 du 25 août 2011 :

Entrent en application au 1er septembre :

• l’automaticité des procédures disciplinaires dans les cas de violence verbale à l’adresse d’un membre du personnel ou violence physique à son encontre, acte grave commis à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève ;

• une nouvelle échelle des sanctions qui inclut désormais la « mesure de responsabilisation » (vingt heures au maximum) et l’exclusion de la classe (d’une durée maximale de huit jours), même si elles ne sont pas encore inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement ;

• la limitation à huit jours de l’exclusion temporaire de l’établissement ;

• les nouvelles modalités de conservation des sanctions : c’est-à-dire l’effacement du dossier à l’issue de l’année scolaire pour l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation et la mesure alternative à la sanction ; l’effacement des autres sanctions, en dehors de l’exclusion définitive, au bout d’un an, de date à date.

En revanche :

• la commission éducative ne pourra être mise en place qu’à partir du moment où sa composition aura été arrêtée par le CA et son fonctionnement précisé par le règlement intérieur.

• la « mesure de responsabilisation » ne pourra être exécutée qu’au sein de l’établissement tant que le CA n’aura pas autorisé le chef d’établissement à signer des conventions avec les structures susceptibles d’accueillir le jeune qui en fait l’objet.

Les CA devront donc attendre la publication de l’arrêté avant d’autoriser les chefs d’établissement à signer de telles conventions.

La circulaire 2011-111 pousse les EPLE à initier, dès la rentrée scolaire et sans attendre le renouvellement du CA, le processus de modification du règlement intérieur. Mais pour le SNES, rien ne justifie une telle précipitation.

Prenez le temps de discuter entre vous de la composition de la commission éducative.

Veillez à ne pas externaliser la sanction : on ne peut pas déléguer à une association extérieure une sanction éducative !