Vous trouverez les textes officiels concernant le droit de grève par ce lien.

En voici quelques extraits.

Droit de grève

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles.

Modalités

Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail

- dépôt obligatoire d’un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
- le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée
- pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ;
- interdiction des grèves perlées ou tournantes
- le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l’encontre des grévistes.

Limitations

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 2 grandes catégories d’agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :

- les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale
- les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.

Les limitations du droit de grève (mise en place d’un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.

Retenue sur salaire pour fait de grève

Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l’Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.

Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève.

ATTENTION

- le fait de ne pas assurer une seule heure de cours expose au retrait d’1/30e du salaire ;
- dans le cas d’un mouvement au niveau de l’établissement, le rapport de forces par une mobilisation très large est primordial.

1) Qu’est-ce qu’un préavis de grève ?

Jusqu’en 1946, le droit de grève était illicite dans tous les services publics. Le préambule de la constitution de 1946 (repris dans celle de 58) stipule : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Cette formulation est reprise dans le statut général des fonctionnaires (loi 83-634 du 13 juillet 1983). Mais des restrictions légales ont été apportées à l’exercice de ce droit dans la fonction publique, en particulier avec l’obligation de déposer un préavis de grève au moins 5 jours avant la date de la grève : « 5 jours francs », (loi 73-4 du 2 janvier 1973), c’est-à-dire 5 jours calendaires, indépendamment des jours ouvrés ou chômés.

2) Qui doit déposer le préavis ?

Le préavis doit émaner « d’une des organisations les plus représentatives au plan national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service concerné ». La définition est floue et sera sans doute modifiée par le fait que la représentativité était mesurée dans l’EN dans les CAPN jusqu’à la réforme dite du « dialogue social » et le sera désormais par le fait de disposer d’un siège au CTM. En pratique, la FSU et ses 10 syndicats de l’EN représentés au CTM peuvent déposer un préavis de grève, ainsi que les sections régionales, académiques, départementales, locales. Le choix du niveau de préavis dépend du niveau de décision de l’action. Une section d’établissement du SNES-FSU peut donc déposer un préavis de grève au plan local.

3) Auprès de qui le déposer ?

Cela dépend du niveau de décision de l’action. Pour les grèves nationales, la publication dans la presse syndicale de l’appel à la grève et le communiqué en direction des médias font office de préavis. La section académique du SNES-FSU adresse un courrier à l’IA ou au Recteur. Une section d’établissement peut déposer un préavis auprès d’un chef d’établissement. Dans ce cas, si l’on veut s’assurer que l’IA et le Recteur soient informés, il est utile de leur adresser une copie. Penser également à en informer la section académique du SNES-FSU.

4) Que doit contenir le préavis ?

Au-delà de l’identification de la structure syndicale qui dépose le préavis, celui-ci doit indiquer le motif, le lieu, la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée. Attention à bien indiquer cette durée, car en cas de grève « illimitée » ou « reconductible », l’arrêt « Omont » autorise l’administration à retirer autant de fois 1/30 qu’il y a de jours écoulés entre le début de la grève et la reprise du service ; en revanche cet arrêt n’est pas applicable si la fin de la grève apparaît dans le préavis (en particulier cas de grèves le dernier jour de la semaine ou de collègues ne travaillant pas le dernier jour de la semaine.)