14 mai 2013

AI-JE LE DROIT DE ...

... exercer le droit de retrait ? Comment et quand ?

La procédure de droit de retrait est régulièrement mise en avant lors de situation tendue dans les établissements. Elle est cependant encadrée réglementairement et est parfois utilisée à mauvais escient. Dans ce cas, l’administration n’hésite souvent pas à retirer 1/30e de salaire pour service non-fait.

Cependant le décret d’application sur le droit de retrait et droit d’alerte précise bien :
« Selon les dispositions du décret, le fonctionnaire ou l’agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire ». (Le décret 82-453 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011 et la circulaire DGAFP du 8 août 2011 relatif à : « l’Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique")

Le droit de retrait est réservé à des situations où l’agent se considère en danger grave ET imminent.

Comment définir un danger grave et imminent ?

Il s’agit d’une menace directe pour la vie ou la santé, ayant un caractère de gravité (menace pouvant provoquer la mort ou une incapacité permanente et temporaire prolongée) ; dans un délai très rapproché ; concerne plus spécialement les risques d’accidents matériels. Le danger peut être constitué lorsqu’on a un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent (difficultés d’interprétation sur le terrain).

Comment faire valoir son droit de retrait ?

1) Prendre immédiatement contact avec la section académique du SNES-FSU ou avec un de ces membres siégeant aux CHSCTA ou D. Si cette étape n’est pas obligatoire, elle permet d’appuyer la démarche et de la rendre plus efficace.

2) Alerter.
Le droit de retrait suppose d’alerter immédiatement le chef de service ou l’autorité administrative (dans notre cas ce sera le chef d’établissement et l’autorité académique ou rectorale, pour être sûr de s’adresser au bon endroit).
Il n’y a pas de formalité particulière mais on doit être en mesure de prouver qu’on a averti l’autorité administrative, donc si c’est oral il faut des témoignages avec photocopies des pièces d’identité, il faut donc mieux un écrit ; le juge considère que l’agent doit vérifier que l’exercice du droit de retrait ne met pas d’autres salariés en péril (mission de sécurité par ex).

3) La situation doit être signalée par écrit dans le registre danger grave et imminent.
Le plus souvent il est dans le bureau de l’intendant, il est bon de se renseigner pour savoir où il se situe.

4) L’agent qui a signalé le danger grave et imminent se retire de la zone dangereuse en s’assurant que son retrait ne met personne d’autre en danger.
Il doit rester à la disposition de l’autorité administrative.

5) Une enquête immédiate doit être menée par l’inspecteur sécurité et santé au travail accompagné du membre du CHSCT informé.

6) En cas de désaccord sur la notion de danger grave et imminent, le CHSCT doit être réunit dans les 24h.

7) L’autorité administrative arrête les mesures à prendre.

8) Reprise du travail lorsque le danger grave et imminent est écarté.

Plus de détail sur le site national ici

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