28 septembre 2010

AI-JE LE DROIT DE ...

... faire voter une motion en CA ? demander une interruption de séance ?

PEUT-ON FAIRE VOTER UNE MOTION EN CA ?

On est souvent confronté à ce problème lorsqu’on se retrouve dans un CA !

L’article R421-23 nous aide à y répondre grâce à la formule suivante :

«  Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement. »

Il en ressort qu’on peut donc soumettre une motion au vote (si elle est liée à la vie de l’établissement d’une façon ou d’une autre) en l’ayant au préalable mentionnée dans les remarques et questions diverses, déposées dans les délais fixés par le règlement du CA de chaque établissement. Il est également possible de l’imposer dans l’ordre du jour qu’on vote à chaque début de CA.

Une autre idée serait aussi de la faire signer par les collègues et par les membres siégeant au CA en cas de refus du chef d’établissement de soumettre le texte au vote.

Enfin, si la motion n’est pas adoptée, elle doit malgré tout figurer au PV du CA.

NB : d’autres précisions sur le site national.

PEUT-ON DEMANDER UNE SUSPENSION DE SÉANCE, UN VOTE À BULLETIN SECRET ?

Tout membre peut demander une suspension de séance afin de prendre un temps de concertation. Le vote à bulletin secret est également de droit (Code de l’éducation, article R421-24) si une personne le demande.

Pour plus de détails, consulter le courrier du S1 n°2 (p18).