Vous faites une partie de votre service en SEGPA : demandez l’indemnité « Enfance inadaptée »

Il existe pour les enseignants du second degré exerçant en SEGPA, EREA, UPI et Classe Relais , une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales « Enfance inadaptée ».

D’un montant annuel de 462,38€, elle est versée au PRORATA du nombre d’heures effectuées dans ces dispositifs.

Le rectorat envoie chaque année un courrier aux Directeurs de SEGPA leur demandant de recenser les collègues intervenant en SEGPA. Apparemment, des chefs d’établissement oublieraient de signaler des collègues, particulièrement ceux n’exerçant qu’une partie de leur service dans ces classes. Si tel est votre cas, vous devez rencontrer votre chef d’établissement afin de lui rappeler de vous recenser.

Si vous n’avez jamais touché cette prime alors que vous exerciez en SEGPA ces dernières années, vous pouvez au nom de la « prescription quadriennale » (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968), la réclamer pour les 4 dernières années. Toute demande écrite fait courir des délais.

Il faut donc avoir la preuve du dépôt de la demande qui doit comporter en plus de la somme réclamée la formule « Je sollicite, en outre, le versement des intérêts de retard et des intérêts des intérêts. »

Sans réponse de l’administration au bout de 2 mois il y a refus implicite.
Contactez nous alors le plus vite possible car il faudra saisir le tribunal dans les deux mois qui suivent.

- Le texte : décret 68-601 du 5 juillet 1968 modifié par le décret 76-201 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.