16 septembre 2014

MUTATIONS ET CARRIÈRES

La fin de la règle du butoir - décret du 4 septembre 2014

La régle du butoir est enfin morte avec la parution, le 6 septembre au journal officiel, du Décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale.

La lutte a été longue mais elle a payé ! La lutte et le travail permanents et poussés du SNES-FSU, en particulier de ses secteurs des non-titulaires et secteur juridique, ont fait plier l’administration.

Le SNES avec la FSU qui siège au Comité technique ministériel a donc pu faire changer cette injustice qui perdurait depuis 1951 !

Aussi les dispositions de l’article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 sont-elles remplacées par de nouvelles dispositions prévues par ce nouveau décret.

1. Pourquoi cette règle du butoir ?

Cette règle du butoir qui a pénalisé, ces dernières années, dans leur classement-reclassement tant de collègues enseignants, CPE et COPsy ex-contractuels perdurait telle une anomalie. Dans la Fonction publique, en effet, seul le Ministère de l’Education nationale continuait de l’appliquer pour ses agents ex-contractuels de l’enseignement public. Aberration, s’il en faut, les collègues ex-contractuels de l’enseignement privé n’en pâtissaient pas .....

Par ailleurs, les académies n’observaient pas les même règles de reclassement occasionnant ainsi une grande inégalité de traitement des collègues sur le territoire. Car certaines académies appliquaient la règle du butoir depuis plus d’une dizaine d’années avec l’apparition des "contractuels" et la suppression du statut de "Maître auxiliaire" (MA), d’autres depuis quelques années seulement et d’autres pas.

Dans l’Académie de Rouen, elle a été appliquée depuis trois ans pour les enseignants et CPE mais depuis beaucoup plus longtemps pour les COPsy. En outre, quelques différences de traitement entre les différentes disciplines d’enseignement ont pu être relevées ces dernières années, en matière de reclassement.

2. Quels changements, quels effets ?

I - Pour les stagiaires :

"Ce décret modifie les règles de prise en compte des services accomplis en qualité
d’agent public non titulaire par les personnels enseignants, d’éducation et
d’orientation de l’enseignement public scolaire antérieurement à leur
nomination ; en particulier, il supprime la « règle du butoir » bornant la
reprise d’ancienneté."

-> Comment faire ?

Pour les stagiaires nommés au 1er septembre 2014 : ils recevront dans leurs établissements, comme les années précédentes, le dossier a compléter par les renseignements et pièces justificatives (états de services, contrats ...) et à renvoyer par voie hiérarchique, à la division des personnels du Rectorat.

-> Quel effet ?

Le nouveau décret s’appliquera automatiquement, soyez attentifs tout de même !

II - Pour les titulaires, lauréats des sessions antérieures

"Le décret ouvre également la possibilité aux agents ayant été classés sous l’empire des anciennes règles de demander à bénéficier des nouvelles, mais sans que soient comptabilisés les services accomplis dans leur corps depuis leur nomination."

- > Qui est concerné ?

Tous les collègues ayant des services antérieurs de contractuels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation à leur titularisation dans le secteur public et ayant été lésés leur classement-reclassement par l’application de la règle du butoir lors de leur année de stage quelque soit leur académie d’origine.

Dans le doute, présentez une demande et contactez le SNES-FSU académique !

- > Comment faire ?

ATTENTION, c’est à compter du 6 septembre 2014 et pendant six mois seulement (c’est à dire jusqu’au 6 mars 2015 au plus tard date limite), que les collègues doivent présenter leur demande au Rectorat.

Gardez une preuve et un trace de votre demande adressée au Rectorat !

- > Quels effets ?

Cette mesure est limitée dans le temps mais rétroactive. Aussi quelque fusse votre année de stage, vous êtes concernés si vous avez été reclassés en fonction de cette règle butoir.

Toutefois, le SNES-FSU déplore qu’il ne s’agisse pas d’une réelle reconstitution de carrière. En effet le recalcul du classement se fait à partir des années de services antérieurs à la titularisation (comme si vous étiez cette année stagiaires !) et ne prend pas en compte les années de services en tant que titulaire depuis cette date.

C’est pourquoi, plus vous votre premier classement est ancien et moins vous avez de chances de bénéficier de cette mesure rétroactive de ce décret car depuis votre avancement a dû vous permettre d’atteindre un échelon qui peut être le même ou dépasse celui que vous auriez atteint par un premier classement sans règle du butoir.

En revanche pour les lauréats des dernières sessions, la probabilité d’être mieux reclassé est bien réelle !

III - Dans tous les cas :

- > Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus de droit (congé parental, disponibilité ...)

- > L’administration communique une proposition de nouveau classement. Les collègues disposent alors d’un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.

- > Pour plus d’informations sur le calcul du reclassement (avec des exemples) et sur le nouveau décret, lisez aussi attentivement l’article du SNES national accessible par ce lien.

Le SNES-FSU est présent pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter !