De nombreux CPE nous posent des questions sur l’attribution des logements de fonction. Voici des éléments pour s’y retrouver.

Les textes

Depuis la décentralisation et le transfert aux collectivités territoriales de la propriété des établissements scolaires du second degré, ce sont les articles R216-4 à R216-9 du code de l’éducation qui fixent les conditions d’attribution des concessions de logement pour les personnels de l’État. Le nombre des personnels logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements.

La loi 90-1067 du 28 novembre 1990 (article 21) relative à la fonction publique territoriale fixe les règles pour les personnels ATTEE : son article 21 a été modifié par une loi du 19 février 2007 pour prendre en compte le fait que le transfert aux collectivités territoriales de ces personnels les faisait sortir du champ d’application du décret de 1986.
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l’exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

La procédure

Le chef d’établissement présente chaque année au CA un rapport sur la nature des emplois qui donnent lieu à attribution d’un logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service pour les personnels de l’État d’une part, pour les personnels TOS d’autre part. Le conseil d’administration délibère sur ces propositions et éventuellement vote une contre-proposition s’il est majoritairement opposé à celle du chef d’établissement (il émet donc un vote sur cette liste). La collectivité territoriale prend ensuite un arrêté suite à cette délibération, après avis technique du service des domaines.
Ni le chef d’établissement, ni la collectivité de rattachement n’a donc compétence pour décider d’un ordre d’attribution et aucun texte réglementaire ne donne de clé de répartition pour déterminer les logements destinés aux personnels de l’État et ceux destinés aux personnels des collectivités.
C’est donc l’analyse de la situation locale qui doit permettre aux élus en CA de se prononcer.

En cas de difficulté il ne faut pas hésiter à interpeller directement la collectivité et à solliciter la section académique du SNES-FSU.