17 décembre 2010

COLLÈGES/LYCÉES

Peut-on sortir du Label CLAIR ? La rectrice nous répond enfin.

Lors du CTPA du 15 novembre, les organisations syndicales unanimes ont demandé à la rectrice que les établissements actuellement dans le dispositif CLAIR puissent en sortir quand ils le désirent. La rectrice n’a pas pu y répondre et a reporté sa réponse afin que ses services puissent avoir le temps de tirer les conséquences de la réponse du conseil d’état au référé du SNES-FSU qui conteste la validité de la circulaire.

La réponse est enfin venue lors du CTPA du 17 décembre : les établissements concernés par l’expérimentation ne peuvent pas perdre le label attribué par le ministre. Cependant, le juge du conseil d’état, en réponse au référé déposé par le SNES-FSU, a rappelé qu’une expérimentation dans les établissements doit forcément être approuvée par le CA.

Le dispositif CLAIR est donc une boite à outils et chacune des dispositions ou déréglementations doivent être votées et approuvées en CA avant d’être appliquées.

Les déréglementations envisagées doivent être combattues par tous les moyens. Il appartient maintenant à chaque établissements de veiller à ne laisser passer aucune de celles prévues par le dispositif CLAIR afin d’en empêcher l’application.

Même si le rectorat réfute l’idée que les CA puissent s’exprimer sur ce label, nous recommandons aux membres des CA de demander explicitement que la question soit mise à l’ordre du jour afin de pouvoir clairement exprimer le rejet de ce dispositif.

L’article 34 de la loi Fillon est pourtant explicite.

"Article L401-1
Créé par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 34 JORF 24 avril 2005

Dans chaque école et établissement d’enseignement scolaire public, un projet d’école ou d’établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.

Le projet d’école ou d’établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints.

Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle."