10 juillet 2016

AI-JE LE DROIT DE ...

Prise en charge des frais de déménagement suite à une mutation

Voici tous les renseignements relatifs à la prise en charge des frais liés à un changement de résidence.

1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain (décret 90-437 du 28 mai 1990, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006, RLR 214-0 a)

a) Conditions :

-> Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).

Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs (ex non-titulaires) ;

- > Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction publique ;

- > Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).

b) Modalités de prise en charge :

L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.

c) Calcul de l’indemnité :

-> Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre 2001, RLR 214-0b)

I= 568,94+(0,18×VD)siVD≤5000 ou I=1137,88+(0,07×VD)siVD>5000.