Le projet de loi de refondation de l’Ecole et l’exposé des motifs sont parus jeudi 6 décembre.

Projet de loi
Exposé des motifs

texte adopté par la commission administrative académique de Rouen le 10 décembre 2012.

Le candidat Hollande a mis l’éducation au cœur de sa campagne en en faisant une priorité pour son futur mandat. Il a, une fois élu, très vite annoncé la préparation d’une loi d’orientation et de programmation ambitieuse pour l’école.

La préparation de cette loi s’est ensuite faite dans des conditions de négociation bien étranges et inacceptables. Au niveau local, un simulacre de consultation a été organisé, omettant totalement de donner la parole aux personnels et aux acteurs de l’Éducation Nationale. Au niveau national, les consultations ont, cet été, donné la même place à tous les partenaires (associations, syndicats…) sans tenir compte de ce qu’ils représentaient. Le SNES-FSU n’a pas ainsi été écouté à la hauteur de ce qu’il représente. La phase de négociation entamée depuis octobre a été assez obscure, le ministre reculant et avançant en fonction des diverses pressions.

La situation démographique de la France est particulière par rapport aux autres pays européens puisqu’elle connaît une augmentation des naissances. Cette situation est une chance même si elle représente un coût pour l’Etat. Cette loi se voulait très ambitieuse. Force est de constater que le projet de loi présenté le 6 décembre ne répond pas à ces ambitions. Certes, nos propositions ont influencé l’écriture du texte : le SNES-FSU, avec les syndicats de la FSU a quand même été écouté. Si le ministre a reconnu le poids qu’ils représentent et reconnaît nos mobilisations antérieures, ce projet reste toutefois dans la continuité des politiques précédentes et est loin de revenir sur les dégradations que nous connaissons depuis des années. Par ailleurs, il renvoie les sujets les plus conflictuels à la rédaction des décrets d’application ou à la loi de l’acte III de la décentralisation.

Le projet de loi répond à certaines des revendications du SNES-FSU.
Il annonce à terme un demi-service pour les enseignants stagiaires. Bien qu’encore insuffisant, cela représente déjà une avancée pour la formation. Il insiste sur la nécessaire amélioration de la formation initiale et continue mais n’explicite pas à en quoi consistera cette formation au sein des ESPE, et, en amont, à quoi ressembleront les masters et quelles seront les modalités du nouveau concours. Il faut que des décisions fortes pour l’entrée dans le métier apparaissent clairement dans la loi d’orientation et que l’ambition pour une meilleure formation des maîtres soit portée dans l’intérêt des futures générations d’enseignants et des élèves. Les ESPE vont renouer avec une formation des enseignants indispensables ; cependant, cela ne règle pas le problème des pré-recrutements, totalement absents de la loi, et eux aussi essentiels pour l’avenir de la profession. Les emplois d’avenir professeur ou autres emplois aidés ne répondent pas à l’urgence de la situation.
Il prévoit aussi :

• la création d’un Conseil Supérieur des Programmes,

• la fin de l’obligation de renseigner le LPC,

• la fin de la note de vie scolaire dans le DNB

• la suppression de « l’apprentissage junior » et des dispositifs dérogatoires dès la 4e.

Il est cependant regrettable qu’une loi annoncée comme ambitieuse et fondatrice ne porte pas l’obligation de la scolarité à 18 ans comme le demande la FSU. Qui peut encore croire qu’un jeune de 16 ans sortant du collège est à même de s’insérer durablement dans la vie sociale et professionnelle ?

L’ajout du terme « culture » au socle et la réécriture de celui-ci ne résolvent pas la logique qu’il pose et qui est confirmé dans les rapports annexés. Garder un double objectif, socle/programme, confirme le manque d’ambition pour l’ensemble des élèves. En cela, le socle reste inacceptable. Par ailleurs, la suppression du DIMA se fait en trompe-l’œil, puisque le recours à l’alternance est prévu au sein du collège, dès l’âge de 15 ans.

Le SNES-FSU juge également inacceptable la création d’un cycle artificiel CM2-6e, piloté au moins par un conseil école-collège, qui entérinerait la scission du 2d degré en créant d’un côté des écoles du socle pour la scolarité obligatoire et de l’autre un cycle « bac – 3 / bac + 3 ». Le SNES-FSU réaffirme donc que le collège est une première étape du second degré qui doit amener toute une génération dans une des trois voies du lycée. Le SNES-FSU refuse les écoles du socle qui font du collège l’objectif final de la scolarité.

Un sujet est toutefois particulièrement problématique : c’est la place donnée à l’entreprise et aux organisations professionnelles. En effet, le texte met en avant l’entreprise comme intervenant dès la 6e pour la découverte professionnelle et la connaissance du marché du travail, conformément aux recommandations de l’OCDE qui présentent l’Ecole comme un lieu de formation d’individus « employables ». L’Ecole est d’ailleurs présentée comme l’un des leviers pour accroître la compétitivité de la France.

Par ailleurs, le projet poursuit la logique de contractualisation des lois Fillon et envisage même que les contrats d’objectifs soient signés avec les collectivités locales qui auront ainsi un regard sur les politiques des établissements, alors même que les dotations des collectivités territoriales ne permettent pas toujours d’assurer le maintien des activités pédagogiques. Le SNES-FSU rappelle son opposition à cette logique de contractualisation qui oblige les établissements à endosser la responsabilité des objectifs non atteints et peut avoir pour conséquence de faire disparaître la dimension nationale de l’éducation en France et d’installer dans la loi la mise en concurrence des collectivités territoriales entre elles et des établissements entre eux.

L’avenir de l’orientation scolaire et de ses personnels ainsi que du pilotage des cartes de formations professionnelles est renvoyé à la loi de décentralisation et est ainsi absent dans le projet. Le SNES-FSU refusera tout projet mettant les COPSy sous tutelle des régions et reléguant ainsi l’orientation scolaire à la charge des enseignants. C’est dans le cadre des équipes pluri-professionnelles au sein des établissements, avec les COPSy que l’orientation doit être pensée.

Le SNES dénonce cette vision réductrice de la rénovation du système d’orientation qui voudrait se fonder sur une soi-disant meilleure adaptation de l’offre de formation aux métiers de demain et aux besoins des territoires. Cette vision adéquationniste formation/emploi a été invalidée par de nombreux travaux de chercheurs.

Le lycée est absent lui aussi de toutes les perspectives à venir : comment penser une progressivité des apprentissages en s’arrêtant au collège ? Le lycée est un outil indispensable de démocratisation du système éducatif. Les rapports annexés reconnaissent que l’AP ne marche pas et que la réforme Chatel n’a pas résolu les problèmes de la hiérarchisation des séries. Rien n’est cependant proposé. Le SNES-FSU rappelle donc son opposition à la réforme Chatel et regrette que sur ce sujet aussi le ministre actuel se place dans la continuité du précédent. La poursuite à marche forcée de la « réforme » STI illustre la volonté du ministre de ne pas remettre en cause les réformes de son prédécesseur. En témoigne la reconversion forcée des 409 enseignants concernés dans l’académie, malgré la reconnaissance par le ministre lui-même des conditions regrettables dans lesquelles la réforme a été engagée.

L’Éducation Prioritaire est, elle, absente du projet de loi. Renvoyée à la réforme de la géographie prioritaire de la ville, le ministre se permet une refondation de l’école sans poser le problème des zones les plus en difficulté. En outre, le rapport annexé laisse présager du pire en retirant les labels et en octroyant des moyens en fonction des contrats d’objectifs. Le SNES-FSU ne peut que craindre ce manque d’initiative sur ce sujet pourtant primordial. Abolir les ECLAIR est toujours aussi urgent. Qu’attend le ministre ?

Le projet actuel passe à côté de l’amélioration des conditions de travail avec, par exemple, l’abaissement du nombre d’élèves par classe et l’instauration d’un temps de concertation. Une vraie reconnaissance salariale n’est nulle part envisagée. Les missions des personnels doivent être confortées. Des perspectives d’amélioration des conditions de travail et des rémunérations sont nécessaires alors que nous vivons une crise importante de recrutement. Le SNES FSU réclame le rattrapage des pertes salariales subies ces dernières années.

La réforme des rythmes scolaires, cantonnée à la question du mercredi matin dans le 1er degré, ainsi que les annonces faites sur le numérique (quid du travail des professeurs documentalistes et des besoins matériels ?), servent surtout au ministre pour habiller la poursuite de la politique précédente sous couvert de rénovation.

La mise en place d’un dialogue social dans l’académie n’est malheureusement toujours pas d’actualité. A tous les niveaux, du secrétaire général aux chefs d’établissement, le dialogue est trop souvent impossible et les pressions locales trop fréquentes.

L’annonce des DHG sera sans aucun doute un révélateur de la poursuite des difficultés rencontrées dans les établissements.
Le SNES-FSU alerte les personnels sur les dangers de ce projet qui ne rompt pas avec les politiques des années précédentes.
Le SNES doit porter au sein de la FSU son rejet du texte en l’état et doit ainsi faire en sorte que le ministre ne puisse se prévaloir d’un avis unanime favorable en CSE.
Il appelle les collègues à se réunir afin de débattre de la situation, en HIS ou dans des réunions de secteur organisées par la section académique.
Le SNES-FSU doit rendre dès maintenant publique son opposition à l’orientation prise par une partie du projet par une US de masse. Il doit rencontrer les députés et les partis politiques de la majorité.
Si le ministre persiste, il faut construire une mobilisation d’ampleur la plus large, si possible en FSU, dès janvier et envisager toutes les formes d’actions nécessaires pour une loi ambitieuse pour la jeunesse.

POUR 32.
CONTRE 0.
ABSTENTION 0.
NPPV 0.