15 décembre 2010

COLLÈGES/LYCÉES

Référé Clair : une victoire à la Pyrrhus pour le Ministère de l’Education Nationale

Le Snes, au vu des enjeux soulevés par le dispositif CLAIR, a décidé de saisir le Conseil d’Etat. Cette démarche est double : d’une part, une procédure d’urgence afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la circulaire du BO du 22 juillet 2010, et de ses annexes (préfet des études, liste des établissements clair) et d’autre part, une démarche sur le fond, en demandant au juge l’annulation définitive de la circulaire.

L’audience d’urgence s’est tenue le 21 octobre. Le Snes y a présenté les observations du syndicat. Le ministère y a présenté des éclaircissements oraux.

Au vu des éclaircissements apportés par le ministère, l’ordonnance n° 343 397 rendue le 25 octobre a rejeté la procédure d’urgence. Cependant, cela ne préjuge pas de la demande d’annulation qui sera jugée sur le fond.

Les éclaircissements oraux apportés par le ministère atténuent cependant grandement certains des points les plus contestables de la circulaire :

- 1er argument du ministère : la circulaire n’aurait qu’un caractère incitatif et non impératif ; ses dispositions ne peuvent donc s’imposer sans une appropriation par une délibération du CA de l’établissement dont il est précisé qu’elle n’a ni pour objet ni pour effet de limiter les compétences en matière d’expérimentation pédagogique. Le juge estime : « cette circulaire doit être regardée comme fournissant une boîte à outil pour les expérimentations qui seront mises en œuvre dans les établissements concernés, selon un projet adopté par chacun d’eux dans les conditions prévues à l’article L.401-1 » du Code de l’éducation.

Le dispositif expérimental CLAIR ne peut donc être mis en place que si le CA donne son approbation.

- 2e argument : la circulaire aurait trait à l’organisation du service sans porter atteinte aux droits et prérogatives des agents, ni affecter leurs conditions d’emploi et de travail, ce qui signifie que rien ne peut leur être véritablement imposé s’ils s’y opposent.

- 3e argument : les dispositions relatives à l’affectation du personnel n’institueraient pas de règles impératives mais seulement des recommandations de bonne pratique.

Le magistrat se fonde sur « des écritures du ministre et des déclarations de ses représentants » pour écrire que : « ces dispositions doivent être regardées comme purement indicatives et ne fixent pas une durée minimum ou maximum d’affectation des personnels », qu’elles se limitent à faire « état de la possibilité pour les personnels des établissements concernés ne souhaitant pas participer à la mise en œuvre du programme de demander leur mutation ». Il est même précisé que ces dispositions « n’édictent pas des règles de mutation particulières »
Ainsi, même si l’expérimentation est adoptée, aucun des personnels en poste ne peut-être contraint de changer d’affectation pour laisser sa place à des volontaires.

- 4e argument : Le préfet des études ne serait qu’une fonction d’appui, et non un corps ou un cadre d’emploi. Le juge se réfère encore aux « écritures du ministre » ainsi qu’aux « précisions de ses représentants » pour écrire que : « le préfet des études n’a vocation qu’à exercer une mission d’appui, par niveau de classe, dans le respect des compétences des enseignants et des personnels d’éducation »
Le préfet des études peut aider, mais il n’a aucun pouvoir hiérarchique et de ce fait, il ne peut rien imposer aux personnels.

- 5e argument : l’engagement contractuel serait purement moral et ne porte pas atteinte aux droits statutaires et réglementaires du fonctionnaire, ce qui permet de le laisser lettre morte…

- 6e argument : les commissions paritaires et le recteur garderaient tout leur rôle dans les procédures d’affectation des personnels.

Ces précisions amoindrissent et diminuent la portée de la circulaire.
Cependant, la décision d’annulation sur le fond reste toujours aussi nécessaire.
Nous devons, plus que jamais, partout où cela est possible, refuser cette déréglementation par tout les moyens à notre disposition.

Les CA doivent absolument s’exprimer et refuser ce dispositif. Les personnels doivent refuser tout moyen de pressions exercé afin de mettre cette circulaire en application.

Lors du Comité Technique Paritaire Académique du 15 novembre, la Rectrice a conditionné à l’étude du référé par ses services des discussions sur les sorties du dispositif, puis elle a annoncé qu’elle recevrait en audience les délégations des établissements qui souhaitent sortir du dispositif après qu’ils aient voté pour la sortie du dispositif.

Faites remonter vos actions et les problèmes que vous rencontrez au secrétariat académique.

TRACT - le point sur le dispositif CLAIR - nov 2010