Quelques éléments de réponses à nos questions de droit à la suite du stage du 8 décembre.

Des droits et des garanties.

 La garantie de l’emploi.
Cette garantie est remise en cause par la loi sur la mobilité. Car dans le cas où un service est supprimé ou est susceptible d’être supprimé, le fonctionnaire doit entamer une reconversion.
Si après trois propositions, il y a refus, il est mis en disponibilité d’office. (Sans traitement.)

 La liberté d’opinion et la liberté d’expression.
Dans le cadre syndical, ces libertés sont plus larges mais il existe tout de même des limites.

 Droit syndical.
Droit à adhérer à un syndicat, droit à affichage, droit à réunion, droit à formation syndicale.
Ces droits peuvent être refusés ponctuellement pour l’intérêt du service. Cependant, l’administration doit prouver celui-ci.

 Parité des organismes de gestions.
Dans ces instances, les représentants des employés et des employeurs sont à nombre égal.
L’administration voudrait réduire le rôle des organismes de gestion aux cas d’appels.

 Le droit de grève.
C’est un principe constitutionnel : la grève est licite dans le cadre des textes qui la réglementent.
La grève peut connaitre des limitations effectives :

o Réquisition : par le préfet pour éviter un trouble grave à l’ordre public.

o Désignation : dans un service, le chef de service (principal ou proviseur) peut désigner les personnels indispensables au fonctionnement du service. Les personnes concernées doivent obéir puis contester si elles trouvent la désignation abusive.

o La grève doit avoir un caractère professionnel.

o La grève est soumise à un préavis de 5 jours, qui doit être déposé par un syndicat représentatif.

o Une journée ou une fraction de journée non faite entraine le retrait d’1/30 du traitement. Nous n’avons pas à nous déclarer grévistes. C’est au chef de service de constater.

 Le droit de retrait. (décret 95-680)
Dépend du droit du travail. Les fonctionnaires ne sont pas soumis au droit du travail mais au code de la fonction publique.
Pour exercer un droit de retrait, un agent doit avoir un motif raisonnable de mise en danger grave ET imminent de sa santé. Il doit en alerter l’autorité administrative. Si rien ne modifie la situation, il peut y avoir retrait de la situation de travail. Dans ce cas, il n’y a pas de perte de traitement.

 Droit à la protection juridique. (article 11)
En cas d’agression physique ou verbale, d’outrage, de diffamation…l’agent porte plainte. Le chef d’établissement doit porter plainte au nom de l’établissement. Il faut dans ce cas faire une lettre au recteur pour demander la protection juridique selon l’article 11.
Cette démarche ne fonctionne pas pour les attaques aux biens.

 Droit à la communication du dossier.
L’administration peut demander des frais de photocopies mais ne peut refuser l’accès au dossier. Celui-ci se trouve au rectorat. Si des lettres ou des documents défavorables sont dans le dossier, l’agent peut insérer un droit de réponse pour rétablir sa vision des faits. Des lettres envoyées au rectorat peuvent figurer dans le dossier sans que vous en ayez été avertis.

 Droit au traitement après service fait.
Les fonctionnaires ne touchent pas de salaire, ils reçoivent un traitement. Les retraités de la fonction publique touchent une pension qui fait suite au traitement.

 Droit à congés.

 Droit à mobilité.

o Professionnel : changement de corps, détachement.

o Géographique : mutation. Le barème n’a pas de valeur juridique. Il est mis en place par l’administration. Toute mutation est soumise à l’intérêt du service.

 Droit à carrière.
La progression de carrière se traduit par un rythme d’avancement (Ex. : échelon) ou un changement de grade. (Ex. : hors classe)
L’administration veut mettre en place une évaluation au mérite qui rentrerait en considération dans le déroulement de la carrière.

Des obligations.

 Obligations d’effectuer le service.
L’agent est dans l’obligation d’effectuer son service tel qu’il est fixé par les statuts.

 Obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction.
Dans le cas où un agent souhaite cumuler une autre fonction, il doit demander l’autorisation à son administration. Il est impossible de cumuler des métiers incompatibles avec la dignité des fonctionnaires. Cette autorisation de cumul ne concerne pas les œuvres intellectuelles (Livres…).

 Obligation de stricte neutralité. (loi fondatrice de 1882)
Le fonctionnaire doit présenter une stricte neutralité religieuse et politique.

 Obligation d’obéissance hiérarchique. (article 28 code de l’éducation)
L’agent doit obéissance à sa hiérarchie sauf si l’ordre est manifestement illégal et propre à mettre en cause gravement l’ordre public.
Même s"il arrive que des ordres soient parfois illégaux au regard de nos statuts, ils ne sont que très rarement aussi propres à mettre en cause gravement l’ordre public.
Dans ces cas (ordre illégal mais ne met pas en cause gravement l’ordre public), il faut demander un ordre écrit, le contester par écrit, et ensuite le déférer au tribunal administratif. En attendant, il faut obéir et exécuter l’ordre.

 Devoir de communication et d’information au public.
Réunions parents-professeurs, cahier de textes : Il y a obligation à le remplir. Cependant, le décret datant de 1960, il n’y a pas d’obligation sur le support. (ex. : cahier de textes électronique). Attention cependant, si vous refuser le support de l’établissement, vous devez avoir votre cahier de textes bien à jour et à disposition.

 Obligations spécifiques à certains corps.
Résidences pour certains par exemple.

 Obligation de discrétion et de respect du secret professionnel.
Il n’y a pas de secret professionnel pour les enseignants. Il reste cependant l’obligation de discrétion. On ne doit pas divulguer au public les faits dont on est au courant sur le fonctionnement de l’administration.

 La déontologie dans la vie privée.
o Obligation de dignité.
o La probité.
o Ne pas porter atteinte à l’image de l’administration.
Le fonctionnaire est dépositaire d’une parcelle de la fonction publique.
Les exigences sont différentes selon le grade de l’agent. Attention, les utilisations faites d’internet rentrent en compte dans cette obligation.

Des principes à l’épreuve du terrain.

 Décret du 29 juillet 1921
permet d’interdire l’accès d’un établissement si le chef de service pense que la personne présente des problèmes mentaux.

 Décret du 14 mars 1986
permet de suspendre pour raison médicale. Décision du recteur sur demande du chef d’établissement)

 Les demandes de congés.
Il faut différencier les autorisations d’absences prévues par décret qui ne peuvent être refusées (ex. : concours), des autorisations qui sont des tolérances. (ex. : pour enfants malades.) Ces dernières sont soumises à l’intérêt du service.

 Heure mensuelle d’information syndicale.
Droit à 1 heure par mois par personnel. Elle ne doit pas réduire l’amplitude d’ouverture de l’établissement. Le chef d’établissement peut exiger la liste des participants une semaine à l’avance. Il faut prévenir les élèves.(juste signaler absence pour réunion, ne pas ajouter « syndicale »)

 Le devoir de réserve.

o N’existe pas dans les statuts. Mais il existe dans les faits par les juges administratifs. C’est une création jurisprudentielle.

o Il s’applique

 au cas par cas.
 Dans les propos et aussi le comportement.
 Est sanctionnable disciplinairement.
 Est plus souple pour un représentant politique ou syndical.
Attention donc au ton employé, à ne pas mettre en cause personnellement.

QUESTIONS DIVERSES :
 L’affectation des PLC en LP est possible parce que légale, mais la bivalence n’est pas dans nos statuts.