> Quand vote-t-on sur la DHG en CA ?

Il y a 3 ans, le ministère d’abord puis certains chefs d’établissements, sur les conseils du SNPDEN-UNSA, a tenté d’imposer par des circulaires des nouvelles règles de fonctionnement des CA en reportant le vote sur l’emploi des DHG en fin d’année. Reporter ainsi la préparation de la rentrée à la fin de l’année scolaire, ne permet absolument pas un travail collectif réel.

Cette interprétation des textes a été contestée par le SNES devant le conseil d’état.
Le représentant du ministère a expliqué dans ses observations de défense du 4 octobre 2010 à propos de notre recours contre le décret de janvier 2010, les raisons qui l’ont amené à modifier l’article R421- 9 : « l’emploi des dotations en heures d’enseignement doit être décidé dans les meilleurs délais car la mise en œuvre du projet d’établissement et des dispositifs spécifiques organisés en amont de la rentrée lui est subordonnée(dédoublement de classe, heures consacrées à différentes formes d’aide pédagogique, au travail encadré des élèves ou à la concertation des professeurs…), l’absence de décision peut ainsi paralyser l’organisation des enseignements et induit le risque, si elle se prolonge, de porter atteinte à la continuité du service public ».

On peut donc affirmer que, contrairement à la lettre envoyée en mars 2010 par le ministre aux recteurs, pour expliquer aux chefs d’établissements qu’ils pouvaient remettre au mois de mai ou de juin le vote sur le TRMD, la répartition de la DHG doit être votée en février ou en mars, que l’organisation de la rentrée est une urgence et enfin, que tout report du vote vers la fin de l’année scolaire, porterait atteinte à la continuité du service public et serait considéré comme une volonté de profiter de la proximité des vacances pour passer en force, sans possibilité de mobilisation des personnels.

La DHG doit donc être votée en février/mars selon le ministère.

> Sur quoi vote-t-on ?

Bien sûr, les chefs d’établissements prétendent souvent que le CA ne vote pas officiellement la DHG imposée par le rectorat mais uniquement sur la répartition de l’enveloppe. Cependant la structure dans les collèges est maintenant imposée par les IA, en fait le vote ne porterait alors que sur la distribution des quelques rares heures au-delà des horaires légaux des programmes. Nous ne devons pas permettre que le débat soit ainsi confisqué. Le CA peut donc rejeter la présentation de la DHG et expliquer sa décision en mettant au vote une motion.

Nouveauté 2013, le rectorat vient de fournir aux chefs d’établissements une circulaire sur le vote en CA.

Elle stipule que « le conseil d’administration se prononce donc sur les principes d’emploi des dotations en heures d’enseignements restant disponibles après l’attribution des moyens liés aux obligations horaires réglementaires ».

Certains chefs s’appuient déjà sur ce texte pour refuser de parler de l’organisation de la structure de l’établissement.

Pourtant la loi est claire :
Article 421-9, alinéa 7

En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement :…

7° Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’Etat arrête l’emploi des dotations en heures ; »

Article 421-2,

Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :

1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;

3° L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;

4° La préparation de l’orientation ainsi que de l’insertion sociale et professionnelle des élèves ;

5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;

6° L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;

7° Le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;

8° Sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves ainsi que les actions d’accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l’article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

> Que se passe-t-il si le vote contre est majoritaire ?

En cas de rejet de la DHG, le chef d’établissement doit reconvoquer une commission permanente et un nouveau CA lors duquel il doit présenter une nouvelle répartition.
En cas de second rejet, il a le pouvoir d’appliquer cette seconde proposition sans l’accord du CA.

Si les membres du CA veulent présenter une utilisation alternative à celle du chef d’établissement, ils doivent la présenter en commission permanente et la soumettre ensuite au vote du CA.
Si cette proposition respecte les horaires réglementaires et ne dépassent pas l’enveloppe, elle peut être adopté par le CA et elle doit être appliqué par le chef d’établissement.
Bien sûr, au vu des enveloppes horaires très réduites, cette marge d’utilisation est quasi inexistante dans les établissements.

Si le chef d’établissement refuse de mettre le vote à l’ordre du jour, les élus au C.A. peuvent l’obtenir grâce à l’article R421-25.

"...L’ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l’ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l’article R. 421-2 doit avoir fait l’objet d’une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil..."