La délégation FSU a lu la déclaration suivante sur la labellisation au CCREFP (Comité Consultatif Régional pour l’Emploi et la Formation Professionnelle) le 15 octobre 2012.

La FSU maintient sa demande de moratoire pour le processus de validation.

En effet, le 12 septembre 2012, le Premier Ministre signait un accord avec l’Association des Régions de France, transférant la chaine formation professionnelle-orientation-insertion aux régions, mais les textes définitifs définissant le périmètre d’intervention de chacun ne sont pas finalisés.
Dans le champ de l’Education Nationale, Vincent Peillon ouvre les 15 et 16 octobre des négociations multilatérales avec les syndicats. Entre le 15 décembre et le 20 janvier, ce sera le temps du débat parlementaire.

Les décisions prises se traduiront par un décret en 2013. Quel sera alors le contour de ce décret ?

D’autre part, les cinq ministres en charge de ce dossier viennent d’envoyer une lettre de mission à l’IGAEN et à l’IGAS les chargeant de faire une évaluation de la mise en œuvre du SPO dans les régions où la mise en place est effective.

En juin dernier, il avait été acté que les personnels des différentes structures devaient être consultés. Or, cette phase de consultation/SPO concernant les COPsy ne fait que commencer. Les personnels de pôle emploi, pas davantage. Engager les personnels avant la fin de la consultation relèverait d’un déni de démocratie. Comment poursuivre des labellisations dans de telles conditions ? Pour ces raisons, et pour permettre un réel fonctionnement démocratique du CCREFP, la FSU juge que les labellisations proposées sont précipitées : trop d’incertitudes demeurent dans ce contexte de transition.

La FSU conteste toujours que le pilotage soit confié à la Cité des Métiers, structure qui ne fonctionne que grâce à la mise à disposition des personnels d’autres organismes, des services publics. Les CRCI et les CRMA ne peuvent participer à la gouvernance du dispositif car ce sont des membres influents qui délivrent des formations dans une position de “juge et partie”. Les admettre en tant que partenaires associés n’est pas plus acceptable, il est indiqué qu’à terme les membres associés pourraient être labellisés.

Rappelons que la FSU demande pour le service public une convention d’abord entre “les opérateurs publics”(Pôle emploi ,association régionale des missions locales, CIO et CRIJ).

Par ailleurs, aucun des amendements proposés par la FSU n’a été retenu, ni ne figure dans la synthèse. Dans la convention territoriale, il est fait allusion au devenir social et professionnel. Aucune allusion au devenir scolaire. Il est indispensable que figure une mention explicite différenciant les publics scolaires et non scolaires, le public scolaire ne peut être traité de la même façon que le public non scolaire. Il est nécessaire de répondre à ses besoins par des moyens différenciés et appropriés dans le respect du statut et des missions de chaque personnel, et cela doit être écrit dans chaque convention.
Dans la même logique, une mention explicite doit être notée pour que tous les organismes s’engagent “dès lors que la demande de la personne n’a pu être satisfaite par l’accès accompagné à l’information et aux premiers éléments de conseil, à aiguiller le consultant vers un organisme plus spécialisé correspondant au champ de compétence approprié”.

“La coopération entre les acteurs de l’AIO, l’intensification de leur travail en commun ”tel qu’il est écrit dans la convention ne peut se faire qu’en fonction des moyens disponibles dans chaque service. Rappelons que les CIO ne sont pas des structures d’accueil comme les autres. Les COPsy consacrent en effet les 2/3 de leur activité au travail dans les établissements scolaires. Ils y remplissent des missions qui leur sont fixées par leur décret statutaire.

Et complémentarité ne signifie pas polyvalence.

Pour conclure, nous rappelons notre demande forte d’un moratoire.

Déclaration FSU - CCREFP du 15 octobre 2012