2 novembre 2011

COLLÈGES/LYCÉES

ECLAIR : Saisi par le SNES FSU, le Conseil d’État désavoue le Ministre

Saisi par le SNES, le Conseil d’État a partiellement annulé la circulaire du 7 juillet 2010 qui organisait la mise en place du programme CLAIR au motif qu’elle y prévoyait des affectations des personnels pour une durée de 5 ans, disposition contraire à la loi du 11 janvier 1984.

Le Conseil d’État n’a, en apparence, donné raison au SNES que sur ce point mais sa décision rappelle au ministère les limites de ce programme qui ne peut s’exonérer du droit commun. Il se trouve, de fait, vidé d’une bonne part de sa substance, puisqu’il s’agissait justement de sortir des règles et des statuts, considérés par le gouvernement comme autant de freins à la rénovation du système éducatif.

Si donc les autres dispositions de la circulaire n’ont pas été annulées, l’interprétation juridique constitue de réels points d’appui pour notre action :

-  le ministère ne fait qu’inciter les établissements ECLAIR à faire usage du droit à l’expérimentation ouvert par l’article 34 de la loi Fillon : le CA de l’établissement est donc entièrement libre de s’engager ou non dans les expérimentations recommandées par le ministère.

-  le chef d’établissement ne peut se borner qu’à donner un avis sur la nomination des agents ; le recteur n’est pas forcé de suivre et doit obligatoirement soumettre, pour avis, les affectations de ces personnels aux commissions paritaires compétentes.

-  les préfets des études ne sauraient avoir une quelconque autorité sur les autres agents, car une telle autorité n’entre pas dans le cadre de leurs attributions statutaires.

-  la lettre de mission ne saurait mettre en cause la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés ; tout agent peut donc refuser une mission qui ne relève pas explicitement de son statut, il ne peut être lié par un contrat à l’État employeur.