8 juillet 2021

AI-JE LE DROIT DE ...

Prise en charge des frais de déménagement suite à une mutation

Voici tous les renseignements relatifs à la prise en charge des frais liés à un changement de résidence.

1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain (décret 90-437 du 28 mai 1990 - Titre III, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006, RLR 214-0 a)

a) Conditions :

  • Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).

Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs (ex non-titulaires) ;

  • Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction publique ;
  • Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).

b) Modalités de prise en charge :

L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.
Une lettre-type de demande est disponible en ligne.

c) Calcul de l’indemnité :

Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre 2001, RLR 214-0b)

I = 568,94 + (0,18×V×D) si V×D ≤ 5000 ;
I = 1137,88 + (0,07×V×D) si V×D > 5000.

  • I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros
  • D est la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ;
  • V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement.

Forfaits de volume V de mobilier par personne*

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent vivant en couple
0
14 m3 ou 25 m3 si l’agent est veuf(ve)
36 m3
1
32,5 m3
39,5 m3
2
36 m3
43 m3
3
39,5 m3
46,5 m3
4
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

* (qui change de commune et ne quitte pas et n’emménage pas dans un logement de fonction)

2. En pratique

Les documents ci-dessous vous seront utiles pour constituer votre dossier dans notre académie.

Note SAMD (Caen)
États de frais
Pièces justificatives

Contacts

Caen (SAMD)
Rouen (SAFD)
Charlène THEULIER et Émilie NOYÉ
02.33.32.50.14 / 02.33.32.71.71
samd-changement-residence@ac-caen.fr / samd214@ac-caen.fr
Laurent MOREL et Héloïse MARE
02.32.29.64.00
safd@ac-rouen.fr
Dossier à envoyer à l’adresse ci-dessous :

Direction académique
DSDEN de l’Orne – SAMD
Place du Général Bonet
CS 40020
61013 ALENÇON CEDEX

Dossier à envoyer à l’adresse ci-dessous :

Direction académique
DSDEN de l’Eure – SAFD
24 boulevard Georges Chauvin
CS 22203
27022 EVREUX CEDEX