Comme c’est le cas depuis plusieurs années déjà, certains chefs d’établissement ont décidé de ne pas mettre au vote la DHG dès maintenant et de se contenter, dans l’immédiat, de présenter en conseil d’administration les suppressions/créations de postes, BMP/CSP (Blocs de Moyens Provisoires/Compléments de Service Donnés).

Pourtant, les besoins en postes sont la conséquence de l’utilisation des moyens. C’est pour cela que le conseil d’État a rappelé la nécessité du vote de la répartition en février/mars, comme vous pouvez le relire ici

Pourquoi refuser le report du vote de la DHG ?

  • Le chef d’établissement doit faire remonter le TRMD (Tableau de Répartition des Moyens par Disciplines) en février-mars (en général avant les vacances d’hiver). Ce tableau permet à la DSDEN ou au rectorat de savoir quels sont les besoins en heures dans chaque discipline. Mais comment savoir quels sont ces besoins si la répartition, notamment de la marge d’autonomie de l’établissement, n’a pas été faite ? Faire voter la répartition en fin d’année est donc très hypocrite, puisque l’essentiel est déjà fixé avec la remontée du TRMD.
  • Voter la répartition en juin revient à limiter le rôle du Conseil d’Administration à la validation de décisions déjà bouclées, en excluant de fait le C.A. de la phase d’élaboration et en tentant de retirer aux représentants des personnels la légitimité qu’ils tiennent de leur élection (contrairement aux membres du conseil pédagogique).
  • Comment décider quel poste fermer ou quel BMP est nécessaire si la réflexion sur la répartition de la DHG n’a pas eu lieu ?
  • Si la répartition est présentée en juin, il sera bien tard pour changer les BMP/CSD demandés, les instances les régissant ayant déjà eu lieu. Et le projet pédagogique sera établi en fonction des moyens restant suite aux fermetures et compléments décidés, sans réflexion commune et sans débat collectif quant aux besoins en moyens humains pour le mettre en œuvre.

Nous devons donc contester ce report !

Que faire en cas de refus de mettre la DHG à l’ordre du jour du CA ?

Si un chef refuse de mettre au vote la DHG et pense qu’une présentation suffit, il est nécessaire de rappeler la loi.

Code de l’éducation, article 421-9, alinéa 7 :
En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement :…
…7° Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’Etat arrête l’emploi des dotations en heures ; »

Article 421-2 :
Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :
1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;

3° L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;

4° La préparation de l’orientation ainsi que de l’insertion sociale et professionnelle des élèves ;

5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;

6° L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;

7° Le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;

8° Sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves ainsi que les actions d’accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l’article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Enfin, les élus au C.A. peuvent obtenir le vote de la DHG en cours de CA grâce à l’article R421-25 :

"...L’ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l’ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l’article R. 421-2 doit avoir fait l’objet d’une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil..."